Qui peut soumettre une candidature
Les candidatures sont acceptées des propriétaires de marques, des fabricants, des importateurs et des représentants autorisés du monde entier. Un représentant doit fournir une autorité couvrant la candidature et l'utilisation des informations sur le produit. Une candidature identifie l'entité juridique responsable et un contact capable de répondre aux questions techniques et de propriété. Le pays, la taille de l'entreprise, le volume des ventes et l'adhésion n'influencent pas le résultat.
Les conditions de reconnaissance
Toutes les exigences obligatoires applicables et les vérifications de base identifiées dans la portée d'évaluation convenue doivent être respectées. La preuve complète doit couvrir le modèle exact, la configuration et l'utilisation prévue. Au moins une caractéristique principale pertinente, identifiée sous le référentiel produit avant l'évaluation technique, doit présenter une marge démontrable au-delà d'une exigence comparable dans une norme européenne applicable ou une limite légale européenne.
Un résultat favorable sur une caractéristique ne peut compenser un échec non résolu, des preuves de référence manquantes ou un résultat défavorable ailleurs dans la portée requise. Une référence de méthode d'essai sans exigence comparable ne peut établir à elle seule une performance au-delà d'une norme.
Vérifiez votre position de départ
Définir le modèle et les variantes
Identifiez la désignation du modèle, la configuration technique, les utilisateurs et les utilisations prévus, les conditions nominales et la spécification de production représentée par les échantillons testés. Décrivez les matériaux, les composants critiques, les micrologiciels et les accessoires lorsqu'ils affectent le résultat. Une candidature de série comprend une matrice de variantes et un argument de couverture justifié pour chaque variante. Des noms similaires, un boîtier partagé ou une marque commune sont insuffisants.
Seules les variantes expressément acceptées et répertoriées dans l'enregistrement délivré sont couvertes. La preuve de la correspondance entre les échantillons et la production est requise ; un rapport de laboratoire décrit les échantillons examinés et n'établit pas automatiquement la conformité de production continue.
Questions empêchant une décision favorable
Des preuves falsifiées ou altérées, des constatations défavorables dissimulées, une représentation non autorisée, une correspondance de modèle non étayée ou une tentative d'achat d'une décision favorable empêchent l'obtention d'un prix. Un problème de sécurité des produits non résolu, un rappel pertinent ou une restriction réglementaire nécessite une enquête et peut empêcher l'évaluation ou entraîner une suspension. Un événement passé est considéré en relation avec le produit affecté, les mesures correctives et le risque actuel ; il n'est pas traité comme un constat contre tous les produits d'une marque.
Si les preuves établissent la conformité mais pas la marge de qualification, la candidature ne remplit pas les conditions du prix. La notification de décision explique le résultat et la procédure d'appel gratuite.
Sélectionner le référentiel produit
Utilisez la fonction et l'objectif prévu du produit pour sélectionner le référentiel. Un produit peut nécessiter plus d'un référentiel. Les utilisations médicales, de protection, de pression, de transport et autres utilisations réglementées nécessitent leurs documents juridiques spécifiques en plus de la preuve soutenant la distinction.
Catégories de produits · Exigences de preuves · Lancer une candidature